Réponse publiée le 30 avril 2013

La loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a créé le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une instance nationale de concertation compétente pour les questions d'ordre général intéressant cette fonction publique. Ce conseil est notamment saisi obligatoirement, pour avis, des projets de loi et de décret relatifs à la situation des fonctionnaires hospitaliers, et des statuts particuliers des corps ou cadres d'emploi. En outre, il dispose de formations spécialisées : commissions des statuts, de la formation professionnelle, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, et commission des recours. Il constitue au niveau national, avec ses commissions, l'instance principale du dialogue social de la communauté hospitalière publique. La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social résultant des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 a entraîné la modification du fonctionnement de cette instance afin de renforcer le dialogue social interministériel et inter-fonctions publiques. Le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 supprime le paritarisme et modernise son fonctionnement. Seuls votent désormais les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. La représentativité de ces dernières est accrue. Elle est désormais proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux. Par ailleurs une structure de pilotage inter-fonctions publiques est créée, le conseil commun de la fonction publique, compétent sur les textes intéressants les trois fonctions publiques ainsi que sur les problématiques communes. Il permet au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de se recentrer sur ses missions spécifiques. La gestion de ce conseil est assurée par la sous-direction des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé. Dans ce cadre, le secrétariat de cette instance et de ses commissions constitue une des missions du bureau chargé de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales. Ce conseil n'a pas de budget de fonctionnement spécifique et ne bénéficie pas de la mise à disposition de fonctionnaires. Deux fonctionnaires du ministère des affaires sociales et de la santé, de catégorie A et B assurent, entre autres missions, son secrétariat (organisation, suivi, comptes rendus). Le Président, les membres de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ainsi que les personnes convoquées pour être auditionnées ne perçoivent aucune rémunération. La réglementation prévoit uniquement la prise en charge des frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil ayant voix délibérative et l'indemnisation du président et des rapporteurs de la commission des recours. Le coût de fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour l'année 2012 n'est pas encore connu. En 2010, le montant global des dépenses a été de 33 484 euros : 18 763 euros étaient versés au titre des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil, 11 410 euros au titre des indemnités dues au président et aux rapporteurs de la commission des recours. Les frais d'affranchissement et de fourniture sont la troisième source de dépenses. En 2013, ce poste devrait diminuer considérablement, la réglementation prévoyant l'envoi des documents par voie électronique. En tout état de cause, il convient de mettre en rapport le coût de fonctionnement du conseil supérieur avec son activité. En 2012, on compte trente réunions du conseil plénier et de ses différentes instances spécialisées. Ces réunions facilitent l'évolution des positions respectives des parties tant sur les projets de textes que sur des questions plus générales intéressant la fonction publique hospitalière. Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière confirme son rôle essentiel dans le développement d'un dialogue social de qualité entre les partenaires sociaux.