Réponse publiée le 5 février 2013

Le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a trois missions. La première mission est l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme d'action pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces évaluations sont menées le cas échéant par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. La deuxième mission du GAT est l'information du public afin que chacun puisse disposer d'une information objective, la plus complète possible sur ce que sont les pratiques non conventionnelles. Un dossier d'information du public élaboré par le GAT est disponible sur le site internet du ministère de la santé depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va être enrichi de fiches par pratiques sur la base des études menées par les organismes scientifiques cités plus haut. Trois fiches ont été mises en ligne au mois de décembre 2012 et trois autres sont en cours de finalisation. La troisième mission du GAT est la lutte contre les pratiques dangereuses. L'objectif est de mener une réflexion sur les outils juridiques qui permettent de lutter avec efficacité contre les pratiques dangereuses. Le groupe d'appui technique ne génère aucun coût pour l'administration. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.