Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats d'accès aux soins. Conformément aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les « règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants-droit visée à l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5 ». Elles fixent également « les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents ». C'est ainsi qu'une dame d'un certain âge, hospitalisée d'urgence afin d'être doublement opérée, a appris par la suite que la mutuelle ne prendrait pas en charge le dépassement éventuel lié à l'opération dans le cadre des garanties de son contrat. Le fait est que le chirurgien a fait le choix de ne pas adhérer au contrat d'accès aux soins. Cette situation met en lumière les difficultés liées aux contrats d'accès aux soins que rencontrent certaines personnes. En effet, étant donné le caractère urgent de l'opération et au vu de l'âge de cette dame, il lui était impossible de faire des devis auprès d'autres praticiens afin de savoir s'ils avaient souscrit au contrat d'accès aux soins. Par ailleurs, ayant des problèmes de vue et n'ayant pas accès à Internet, il lui est très compliqué de noter des changements, même significatifs, des conditions de garanties. Il est primordial que les citoyens les plus fragiles ainsi que les plus isolés puissent être aidés dans de telles situations. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que ce genre de situation ne perdure pas.