Réponse publiée le 20 novembre 2012

La mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, a eu pour conséquence la fermeture du tribunal de grande instance de Péronne dans le département de la Somme. Cette réforme, toutefois nécessaire, a été faite dans la précipitation et sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat qui vient de rendre un rapport sur cette réforme confirme ces considérations. Si ré-ouvrir un débat qui a laissé beaucoup d'amertume localement, ne paraît pas opportun, des aménagements au cas par cas en fonction des situations particulières devront être définis. Les gouvernements précédents ont cru pallier la disparition de ces juridictions par la mise en place de maisons de justice et du droit (MJD). Alors que les premières MJD étaient implantées dans des quartiers où l'accès au droit était difficile, ces nouvelles MJD, dites de « deuxième génération » l'ont été principalement dans des territoires ruraux. Elles ne disposent généralement pas de greffiers nécessaires pourtant à leur fonctionnement et sont orientées autour d'un contact visio-justice. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à ses services de dresser le bilan de ces nouvelles implantations afin d'apprécier au cas par cas, en lien avec les élus locaux, les besoins des territoires afin de définir une politique moderne d'accès au droit. Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de la Somme a mis en oeuvre des points d'accès au droit dans les villes de Péronne (créé le 9 septembre 2007) et Abbeville (créé le 14 décembre 2010), ainsi qu'un point d'accès au droit (PAD) en établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Amiens (créé le 27 octobre 2007). Par ailleurs des permanences sont assurées par l'animatrice coordonnatrice du CDAD, notamment à Doullens, à sa mairie tous les 2e s lundi du mois en matinée. Des permanences sont également tenues dans le cadre de la convention signée avec le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), notamment à Péronne, tous les 1ers jeudis de chaque mois en après-midi. Des consultations gratuites sont également assurées par des avocats volontaires du barreau d'Amiens notamment au palais de justice de Péronne le deuxième jeudi de chaque mois de 13 h45 à 15 h et tous les mercredis pour les mineurs et leurs parents de 14 h30 à15 h30. En 2012, le CDAD a procédé à la création d'un PAD à la maison de l'égalité d'Amiens. Par ailleurs, des audiences foraines ont été mises en place pour assurer une proximité et éviter des trajets longs et fastidieux. Ainsi, des audiences foraines sont tenues par le juge des enfants pour les procédures d'assistance éducative (environ 3 demi-journées par mois), ceci à la suite d'importants travaux réalisés au tribunal d'instance de Péronne. La tenue d'audiences foraines en cette matière peut présenter des avantages, comme l'amélioration du taux de présence aux audiences des familles notamment pour celles qui n'ont pas de moyens de transport ou qui vivent à l'extrémité du département, occasionnant un long déplacement vers Amiens. Des audiences foraines ont également été mises en place pour le contentieux familial avec une audience par mois pour les procédures après et hors divorce, tenue par le juge d'instance de Péronne. Le choix est laissé aux parties d'assigner à l'audience foraine ou à l'audience se tenant à Amiens. En revanche, les requérants non assistés d'un avocat, sont convoqués à l'audience foraine et ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parties que l'affaire est renvoyée devant une audience du tribunal de grande instance d'Amiens. Enfin, Mme la ministre a demandé à ses services de réfléchir à une nouvelle organisation des juridictions au travers notamment du tribunal de première instance. Un groupe de travail est mis en place sur ce point. La réflexion est menée dans la concertation avec notamment les organisations syndicales. Le développement des guichets uniques de greffe, permettant d'un site judiciaire de faire toutes ses démarches auprès d'une juridiction, est aussi à l'étude.