permis de construire
Question de :
M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Les Républicains
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question de la poursuite des infractions en matière d'urbanisme commercial. Les commissions départementales et nationale d'aménagement commercial sont appelées à examiner des régularisations de surfaces illicites sans que le Préfet n'ait mis en œuvre la procédure de constat, fermeture, poursuite et recouvrement des amendes pénales. C'est ce que dispose la circulaire du 8 octobre 1991. Cette circulaire omet de préciser si les membres de ces commissions peuvent examiner une demande de régularisation lorsque le Préfet n'a pas mis en œuvre la procédure de concurrence déloyale. Cette omission constitue un vide juridique. En conséquence il lui demande ce qu'il compte faire pour combler ce vide juridique.
Auteur : M. Julien Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 26 juillet 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat