Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2014 qui a introduit un nouveau type de partenariat public-privé, la société d'économie mixte à opération unique dite SEMOP. La SEMOP permet une collaboration privilégiée entre une collectivité territoriale et des opérateurs économiques au sein d'une société dédiée à une opération unique. Cet outil permet donc pour une collectivité par une seule et même procédure de mise en concurrence de : sélectionner un ou des opérateurs économiques privés pour être avec elle actionnaires d'une société d'économie mixte ; confier à cette société l'exécution d'un contrat relevant de la commande publique. Cette procédure est clairement définie par la loi. Ce qui l'est moins, c'est dans quelles conditions la SEMOP ainsi constituée peut-elle procéder à la passation de marchés nécessaires à l'exécution de sa mission ? Si l'on prend l'exemple d'une SEMOP constituée entre une collectivité locale et un promoteur aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement, la SEMOP devra confier des travaux à des entreprises de travaux publics pour la réalisation des VRD, par exemple. Cette commande émanant de la SEMOP relève-t-elle d'un marché privé ou d'une commande publique ? La réponse est-elle identique dans le cas où la SEMOP est détenue ou non majoritairement par un ou plusieurs opérateurs privés ? Il faut rappeler en effet qu'un ou plusieurs opérateurs privés peuvent détenir jusqu'à 85 % d'une SEMOP. L'idée qui a prévalu à la création législative de la SEMOP était de simplifier les partenariats publics-privés par une seule et réelle mise en concurrence préalable sur le choix du ou des partenaires privés. Cela aurait-il du sens de ré-alourdir la procédure par de la mise en concurrence publique pour les marchés secondaires d'exécution d'autant plus lorsque le privé est majoritaire ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ces points.