Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'article 64 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 21 juillet 2016, qui prévoit l'introduction d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Les réseaux de franchise considèrent que l'instauration d'une instance de dialogue social s'inscrit en méconnaissance totale avec le fonctionnement d'un réseau de franchise car si un réseau de franchise apporte une assistante technique et commerciale, l'entrepreneur qui choisit ce système reste indépendant et supporte seul les risques de son activité. Les salariés d'un réseau franchisé, comme ceux d'un entrepreneur indépendant, relèvent déjà du code du travail, de la convention collective du secteur et sont soumis aux mêmes seuils sociaux. Pourquoi instaurer une différence entre les salariés d'une structure franchisée et ceux d'une entreprise équivalente mais non franchisée ? La crainte d'un dispositif redondant et compliqué à mettre en œuvre est évoquée. Par conséquent elle souhaiterait savoir quelle réponse elle entend apporter face aux inquiétudes exprimées par les entrepreneurs des réseaux de franchises.