Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi en termes d'orientation professionnelle et de formation continue ou certifiante. Pour les organismes privés et associatifs du secteur, la part du chiffre d'affaires considérée comme provenant d'activités concurrentielles est imposée, ce qui interroge des associations à but non lucratif, à l'image de Retravailler dans l'Ouest. En effet, ces structures notent que leurs actions d'accompagnement et de formation de demandeurs d'emploi sont assujetties à la TVA, alors que dans le même domaine, les organismes publics, comme l'AFPA, les GRETA, le CNAM ou encore les chambres de commerce et d'industrie, ne sont pas fiscalisés. Cette différence de traitement induit une distorsion de concurrence entre ces organismes de formation, qui vient pénaliser les associations loi 1901, qui complètent pourtant l'action publique en direction des salariés et des demandeurs d'emploi, en particulier par leur proximité et notamment leur présence dans des zones dites fragiles. Leur crainte est donc d'être amenées à réduire l'étendue de leurs services et leur présence sur certains territoires et ce au détriment des salariés et des demandeurs d'emploi. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qui permettraient de réduire cette potentielle distorsion de concurrence dommageable pour la formation des salariés et pour l'emploi.