Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évaluation du taux d'incapacité d'une personne souffrant d'un handicap. Actuellement, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe en cas de séquelles, un taux d'incapacité. En cas de litiges nés de l'application des dispositions législatives en matière de sécurité sociale, il est possible d'exercer un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui attribuera un coefficient professionnel. Si le coefficient professionnel moyen attribué augmente parallèlement au taux médical moyen, il n'est pas rare de constater que le coefficient professionnel fixé par le tribunal égale, voire dépasse le taux médical accordé. Cependant, l'apparent succès du coefficient professionnel devant les tribunaux ne doit pas occulter une difficulté de taille, dénoncée notamment par la FNATH - association des accidentés de la vie. En effet, il est constaté une grande disparité d'attribution dans la pratique des tribunaux, où la moyenne des coefficients professionnels attribués oscille largement entre 2,5 % et 18 %. Plusieurs raisons peuvent être avancées : l'absence d'un référentiel commun pour l'ensemble des juridictions et pour leurs formations, le manque de formation des assesseurs nommés dans ces tribunaux et l'opacité de leurs travaux. Si, en appel, ces inégalités sont en partie réparées, cela ne peut suffire. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour limiter les inégalités constatées sur le territoire.