Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (CSIS) a été créé par la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973. Il a pour mission de réaliser, effectuer et centraliser les études et recherche dans son champ de compétence ainsi que de faire toute proposition aux pouvoirs publics en vue de favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances et de la responsabilité des couples mais également de soutenir et promouvoir des actions de formation en direction des professionnels des champs médico-socio-éducatifs. Le coût de fonctionnement se limite à quelques frais (photocopies, téléphonie, déplacement), qui ne peuvent être clairement identifiés et sont inclus dans le budget du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale en charge du secrétariat de cette instance. Conscient d'une part, de l'importance du travail à conduire en matière de santé génésique fondée sur le libre choix des femmes et l'éducation à la sexualité, et d'autre part, de la nécessité de donner aux acteurs publics et à la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de reprendre les missions dudit conseil au sein d'un haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance, créée par décret du 3 janvier 2013, a été installée par le Premier ministre le 8 janvier 2013 et comporte une commission thématique dédiée à la santé des femmes et aux droits sexuels et reproductifs. Cette évolution répond aussi à la volonté du Gouvernement de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.