Réponse publiée le 6 août 2013

Le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a pour mission essentielle d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. A cette fin, le CNCPH peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes porteuses d'un handicap. Il peut en outre se saisir lui-même de toute question qu'il estime relever de la politique les concernant. Si le CNCPH a été créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé son rôle en entendant, dès son article premier, reconnaitre la place éminente qui doit revenir aux associations représentatives des personnes handicapées en leur garantissant une place au sein des instances nationales ou locales qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées. Ainsi, le CNCPH réunit en son sein des représentants des assemblées parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives. Il rassemble en 2013 une centaine de structures dont plus de 90 sont de type associatif représentant toutes les formes de handicap. Le CNCPH s'est réuni en assemblée plénière à 12 reprises en 2011 et à 10 reprises en 2012, la fin de la mandature étant intervenue le 6 octobre 2012. Il a formulé respectivement neuf et onze avis sur des projets de textes réglementaires présentés par le Gouvernement et a émis des recommandations à la suite des travaux menés au sein de ses six commissions techniques et de ses onze groupes de travail thématiques. Les avis ont porté sur des domaines très divers eu égard au caractère éminemment interministériel des questions relatives au handicap : scolarisation des enfants en situation de handicap, emploi des personnes handicapées, accessibilité au cadre bâti, à la culture, participation citoyenne à la vie sociale. Le CNCPH aura, comme en 2011, un rôle majeur dans la préparation de la conférence nationale du handicap (CNH) de 2014. Il sera ainsi amené à élaborer des propositions et recommandations, consignées dans un rapport et destinées à appeler l'attention des décideurs et des acteurs de la politique du handicap, publics comme privés, sur les besoins des personnes en situation de handicap et sur les marges de progrès qu'il reste encore à accomplir dans ce domaine. Une nouvelle mandature du CNCPH s'est ouverte le 6 novembre 2012 pour une période de trois ans. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a nommé Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, à la présidence de cette instance, par arrêté. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met à sa disposition trois agents, deux de catégorie C et un de catégorie A qui gèrent la logistique et le secrétariat du conseil et ont également en charge d'autres attributions. Le CNCPH se réunit dans des locaux que le ministère chargé des affaires sociales met à sa disposition. Le Secrétaire Général du comité interministériel du handicap (CIH) assure le secrétariat du CNCPH ; Les frais de missions et de logistiques nécessaires à ses travaux s'élevaient en 2012 à 20,8 K€ et ils sont imputés sur le budget général du ministère chargé des affaires sociales. Le CNCPH exerce une fonction majeure de conseil des pouvoirs publics, et notamment de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ce qui justifie pleinement son existence.