Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés. Pour prétendre à l'obtention d'une retraite anticipée, les travailleurs reconnus comme handicapés doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Toutefois, la CDAPH, qui délivre les certificats ad hoc, n'indique pas la durée pour laquelle le taux est reconnu, ce qui porte évidemment préjudice à la retraite des travailleurs handicapés. En effet, les personnes concernées se voient contraintes de renouveler régulièrement la même démarche. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour remédier à ce problème.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Rémi Delatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 2 août 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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