Réponse publiée le 11 avril 2017

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait, à son article 4, la généralisation de la construction de logements basse consommation dès la fin 2012, cette obligation portant sur les bâtiments neufs devant conduire à une consommation maximale d'énergie primaire de 50 kWh/m2.an en moyenne. Afin de respecter cet objectif, une large concertation a été engagée dès septembre 2008. Entre septembre 2008 et octobre 2010, 7 conférences consultatives ont permis au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat de présenter périodiquement les avancées des travaux et orientations à plus d'une centaine d'organisations représentatives des acteurs concernés. Ces travaux pour le renforcement de la réglementation thermique des bâtiments neufs ont conduit à la définition de la réglementation thermique 2012, dite « RT 2012 » qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La « RT 2012 » est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte : - 3 exigences de résultats : - L'efficacité énergétique du bâti « Bbiomax » (besoin bioclimatique du bâti) : cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti. - La consommation conventionnelle d'énergie primaire « Cepmax » : elle porte sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs). - Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés : la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été ne doit pas excéder un seuil. - Des exigences de moyens (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle, test de perméabilité à l'air, traitement des ponts thermiques par exemple). La mise en place de la « RT 2012 » a engendré une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs puisque les consommations d'énergie ont été réduites d'un facteur 2 à 4. Cette amélioration se traduit également par une meilleure conception bioclimatique, une isolation renforcée et la généralisation des techniques les plus performantes. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17 août 2015, fixe à présent de nouveaux objectifs en matière de politique énergétique nationale. La loi réaffirme l'atteinte du facteur 4 entre 1990 et 2050, et se fixe comme objectif transitoire de réduire de - 40 % les émissions de gaz à effets de serre à 2030 et de réduire sa consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, avec un objectif intermédiaire de - 20 % en 2030. Dans la construction neuve, la loi vient ainsi renforcer les exigences de la « RT 2012 » en soutenant le développement des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale pour généraliser les initiatives déjà en cours dans les territoires. Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. La loi prévoit que la prochaine génération de bâtiments consommera une faible quantité d'énergie provenant de manière significative de sources renouvelables, et qu'ils seront également « bas carbone » en prenant en compte l'ensemble de leur cycle de vie. Elle impose à cet effet une réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments neufs sur l'ensemble du cycle de vie par la réglementation environnementale en 2018. Afin d'inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental sans attendre la future réglementation, afin d'accélérer la transition énergétique dans le bâtiment, la loi offre la possibilité d'obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif permet d'améliorer l'équilibre économique de ces opérations et ainsi d'absorber en partie le surcoût lié à l'effort d'exemplarité. La ministre du logement et de l'habitat durable a remis en mars 2017 les sept premiers labels E+C qui récompensent des projets exemplaires en matière de cycle de vie des matériaux utilisés et de faibles impact en carbone.