Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2012, le Comité de suivi DALO s'est réuni pour recevoir information sur l'annulation par le Conseil d'État du décret relatif aux titres de séjour ; présentation du projet de décret pris en application de l'article L. 301 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et pour lequel le comité avait émis un avis en 2011 ; présentation d'un projet d'arrêté fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l'article R. 441-1 du CCH ; présentation de tableaux de bord. Aucun moyen budgétaire ou de personnel spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.