fourrières
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux communes de disposer d'une fourrière ou d'un refuge pour animaux errants. L'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime fait obligation à chaque commune d'assurer la gestion des animaux errants. Il lui demande de lui préciser que recouvre exactement cette obligation à l'échelle communale, et quelle distinction qui est faite entre les fourrières et les refuges pour animaux.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 9 août 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat