Réponse publiée le 12 février 2013

La commission nationale prévue à l'article L. 302911 du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif d'examiner la situation des communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs de rattrapage, déterminés par période triennale, pour parvenir aux taux de logements sociaux définis à l'article L. 3025 du même code. Elle n'est saisie que par la commission départementale présidée par le préfet de département avec l'accord du maire concerné. Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'État du département dans lequel la commune est située. Elle a un rôle essentiel de conseil auprès du ministre chargé du logement et peut recommander l'aménagement des obligations de rattrapage et l'élaboration, pour la période triennale suivante, d'un échéancier de réalisation de logements sociaux permettant de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. Présidée par un membre du Conseil d'État, elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat. Bien que son rôle soit très important, car constituant le dernier recours précontentieux pour les communes concernées par la mise en état de carence, elle ne se réunit que tous les trois ans à l'issue de chaque période triennale. De plus, ses membres y participent à titre gracieux sans rémunération. Enfin, bien qu'indépendante de l'administration, ses réunions sont organisées dans les locaux du ministère chargé du logement et la participation des fonctionnaires de ce ministère est réduite aux fonctions d'accueil et de secrétariat. Pour la dernière période triennale (20082010) cette commission s'est réunie une seule fois pendant environ 3 heures pour examiner les cas des deux communes de MarsannaylaCôte (21) et de NeuillysurSeine (92). Cette réunion a mobilisé 4 fonctionnaires de l'administration centrale qui se sont chargés de la préparation de la réunion, de l'accueil, de la prise de notes et des propositions de compterendus et d'avis. L'existence de cette commission et ses modalités de fonctionnement n'ont à aucun moment fait l'objet d'une quelconque remise en cause lors de l'examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui a été adopté à l'Assemblée le 27 novembre 2012 et au Sénat le 18 décembre 2012. Compte tenu de ces éléments et du rapport coûtavantage qu'elle présente, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la commission nationale définie à l'article L. 302911 du CCH et encore moins de la supprimer. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.