Réponse publiée le 23 juillet 2013

La commission des comptes du logement s'insère dans un dispositif général d'analyse de la situation de l'économie française articulé autour de la commission économique de la nation et de commissions spécialisées par domaines (logement, transports, environnement, agriculture, commerce, tourisme, santé, protection sociale...). Elle est placée auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et comprend 32 membres représentants des administrations, des organismes compétents en matière de logement et des personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise (fédération française du bâtiment, fédération nationale des agences immobilières...), de la société civile (fondation Abbé Pierre) ou de la recherche. Elle a pour mission « de déterminer [...] la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions [...] en faisant apparaître [...] celles acquittées par les occupants et les bailleurs [...] et la participation de l'État et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses ». Elle se réunit une fois par an pour examiner le rapport établi par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable (CGDD). Deux documents sont produits annuellement et diffusés sur le site internet du service statistique du ministère : - le rapport sur les comptes du logement présentant d'une part les agrégats macro-sectoriels dans le cadre d'analyse de la comptabilité nationale, d'autre part des études économiques et des investigations statistiques permettant d'améliorer la connaissance socio-économique du domaine du logement ; - l'État du logement, qui rassemble une série d'indicateurs-clés sur le logement, tant monétaires que physiques. Par ailleurs, le groupe de travail de la commission se réunit généralement deux fois par an afin d'examiner l'état d'avancement des travaux d'approfondissement des comptes. La commission n'engendre aucun coût spécifique, aucun moyen particulier n'étant mis à sa disposition. Le secrétariat de la commission et les frais afférents sont en effet assurés par le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier au service de l'observation et des statistiques. Les missions de la commission s'insèrent dans celles, plus larges, du service, qui « recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement ». Le secrétariat et la production des deux publications de la commission n'ont qu'un coût marginal limité, le travail réalisé pour la commission faisant intrinsèquement partie des missions de la statistique publique. Tout au plus serait-il pertinent d'isoler les frais de déplacement de certains membres lors des réunions annuelles. Ceux-ci ont été nuls en 2012. Les apports de cette commission sont très supérieurs aux coûts minimes qu'elle engendre. En effet, les discussions au sein de la commission et de son groupe de travail permettent une amélioration qualitative substantielle des comptes du logement et assurent une validation extérieure des travaux menés sur le logement par la statistique publique. La commission permet également d'élaborer un diagnostic partagé sur les chiffrages réalisés. De plus, les débats au sein de la commission permettent au service de l'observation et des statistiques de définir les besoins communs à l'ensemble des acteurs en termes d'études et de synthèses économiques sur le logement. Enfin, ces débats ont, plus largement, une répercussion sur l'analyse des besoins d'évolution du système d'information dans le domaine du logement, mission également du service de l'observation et des statistiques « chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère ».