Réponse publiée le 9 avril 2013

Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002, a institué une commission des suites composée de quatre membres. Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général de l'écologie et du développement durable ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission. Le ministre de l'économie désigne les deux autres. Le chef de la Miilos participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Des personnalités invitées par le président de la commission en raison de leur compétence peuvent également participer à cette commission à titre consultatif. Par délégation du comité directeur, la commission des suites donne un avis sur les suites à donner aux rapports de contrôle et assure le suivi de la mise en oeuvre des suites dont elle rend compte au comité directeur. Elle se réunit habituellement chaque mois, excepté en août, pour examiner les rapports de contrôle définitifs de la Miilos (environ 150 par an) ainsi que les projets de courriers qui seront signés par le ministre en charge du logement et envoyés au préfet de département du siège de l'organisme. Les membres de la commission proposent les évolutions qui leur paraissent nécessaires au projet de courrier transmis par la Miilos, puis délibèrent sur la rédaction issue de leurs échanges. Elle examine par ailleurs les suites données par les organismes contrôlés aux principales observations relevées dans les rapports de la Miilos, dont les préfets de département sont tenus de lui rendre compte. Cette commission ne dispose pas de moyens propres. Elle se réunit une demi-journée par mois dans les locaux de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'égalité des territoires et du logement et ses membres ne sont pas remboursés de leurs frais de déplacement. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité engager le rapprochement de la Miilos et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) afin de constituer un opérateur unique de contrôle des organismes de logement social. Les modifications législatives nécessaires à la création de ce nouvel organisme seront proposées au sein du projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement en cours d'élaboration. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.