politique fiscale
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'allègement de fiscalité locale, de contribution à l'audiovisuel public et de CSG et CRDS pour les foyers aux revenus modestes, introduit par amendement à la loi de finances pour 2016. Examiné lors de la deuxième séance du mercredi 14 octobre 2015 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait donné un avis favorable à cet amendement, en précisant utiliser la fiscalité sur les carburants pour compenser la baisse de ressources pour les collectivités locales. Pourtant, le département du Jura a vu son produit de foncier bâti pour 2016 baisser de 597 000 euros, ce qui contredit les promesses du Gouvernement. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 9 août 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat