Question de : M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la concurrence déloyale qu'exercent certaines associations sur les sociétés lors de réponses aux marchés publics. En effet, les associations non soumises à la TVA, non inscrites au registre du commerce et des sociétés et percevant des subventions publiques sont en capacité de présenter des offres moins élevées, ce qui constitue par conséquent une pratique paracommerciale vis-à-vis des entreprises. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les actions qu'il compte proposer pour mettre fin à ces pratiques.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Damien Abad

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 9 août 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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