Réponse publiée le 12 février 2013

Prévue dans les décrets n° 2007809 et 20071029 relatifs à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) respectivement pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation, et définie dans sa composition et ses règles de fonctionnement dans un arrêté daté du 15 juin 2007, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) a pour fonction d'émettre, après instruction, un avis collégial sur les demandes de PAT afin d'éclairer la décision de la ministre quant aux suites à réserver aux dossiers. Elle examine également les demandes de modification de programme. Sa fonction d'instance consultative a été étendue à l'octroi des aides à la réindustrialisation (ARI). Elle est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou par délégation, par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à 1'attractivité régionale (DATAR) ou son représentant. Elle comprend des représentants des ministères économique et financier, du ministère de l'agriculture, du ministère de la recherche, du ministère de la défense, du ministère de l'emploi et de l'Agence française aux investissements internationaux. Au cours de l'année 2012, la CIALA s'est réunie six fois. La CIALA ne dispose pas d'un budget dédié. Son secrétariat est assuré par la DATAR et la gestion de la PAT mobilise quatre agents. Il n'y a pas lieu de réformer la CIALA, et encore moins d'envisager sa suppression, eu égard au rôle que joue cette commission dans le processus décisionnel d'attribution de la PAT. Audelà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.