Réponse publiée le 13 décembre 2016

Les policiers et gendarmes exercent leurs missions de polices administrative et judiciaire dans le ressort de leurs zones de compétence mais de nombreux dispositifs sont mis en place pour optimiser la coordination de leurs actions respectives. Depuis 2009, sous l'autorité conjointe du préfet et du procureur de la République, la coordination entre les deux forces est assurée au sein de l'État-Major départemental de Sécurité (EMS). Cette structure permet : -de mettre en place un pilotage partagé des politiques de sécurité à travers la validation et le suivi des plans d'action départementaux contre la délinquance [sécurisation des établissements scolaires, plan de lutte contre les trafics de stupéfiants, plan de sécurisation des transports] ou la définition des orientations en matière de prévention [répartition des crédits FIPD, organisation des politiques de soutien à la parentalité] ; -de tisser des liens entre les différents services avec, à la clef, une meilleure diffusion des bonnes pratiques et une meilleure coordination des actions de chacun. Depuis 2011, la CORAT (Coordination Opérationnelle Renforcée dans les Agglomérations et les Territoires) permet, sous l'autorité préfectorale, d'améliorer la coordination entre la police et la gendarmerie nationales aux limites des zones de compétence de chacun (notamment des opérations coordonnées sur des zones contiguës). Sa mise en place fait l'objet d'une analyse locale préalable, puis d'un protocole rédigé en commun par le Commandant de groupement de gendarmerie départementale (CGGD) et le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP). Dans les Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP), notamment les ZSP « mixtes » (cas où la ZSP couvre de façon contiguë une partie située en Zone gendarmerie nationale (ZGN) et une partie relevant de la police nationale), la CORAT trouve toute sa place. En matière de contrôle aux frontières et de surveillance des frontières sur le territoire métropolitain, le partage entre la gendarmerie et les autres services compétents est clairement établi. Le contrôle aux frontières extérieures est assuré par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), qui gèrent les 131 points de passage frontalier (PPF) déclarés par la France à la Commission européenne et ouverts de façon permanente. La gendarmerie est, quant à elle, chargée de la surveillance des frontières avec la police nationale et les douanes dans leurs zones et domaines de compétences (intervalles « inter-PPF »). S'agissant des forces d'intervention, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Unité de coordination des forces d'intervention (UCoFI) d'établir, en lien avec les directions générales et les principales unités d'intervention spécialisée (le GIGN pour la gendarmerie nationale, le RAID pour la police nationale et la BRI pour la préfecture de police de Paris), un schéma national d'intervention qu'il a présenté le 19 avril 2016. Sa mise en œuvre est immédiate pour répondre aux besoins d'urgence et d'efficacité engendrés par une menace terroriste protéiforme. En cas d'attaque terroriste, les forces d'intervention doivent faire face dans les meilleurs délais, avec leurs moyens propres, à tous les types d'actions terroristes et disposer à cet effet d'un haut niveau de préparation et de coordination pour intervenir. Faire cesser le plus rapidement possible une attaque terroriste est une exigence de sûreté majeure, que doit garantir l'État en tous points du territoire national, en métropole et outre-mer, y compris en cas d'actions terroristes simultanées. Le Schéma national d'intervention en bref : - 22 unités d'intervention spécialisée, renforcées prochainement par 7 nouvelles unités (4 unités de la gendarmerie créées depuis avril 2016 et 3 unités de la police nationales en cours de création), et les unités d'intervention intermédiaire (plus de 750 unités dont les 306 BAC de la police et les 150 PSIG SABRE de la gendarmerie créés sur trois ans) réparties sur l'ensemble du territoire national et promptes à réagir immédiatement à une situation de crise terroriste majeure ; - La liste des capacités des unités d'intervention qui peuvent être partagées pour optimiser la réponse immédiate à une crise terroriste majeure ; - La procédure de concours capacitaire (modularité et complémentarité) d'une unité au profit d'une autre par la mise à disposition d'un officier de liaison de l'unité concourante auprès du chef de l'unité menante à sa demande, ou systématiquement en cas de crise terroriste majeure ; - La création de la fonction de commandant et de coordinateur des opérations d'intervention spécialisée lors d'une crise terroriste à mettre en œuvre, notamment en cas de pluralité de forces d'intervention ; - L'instauration de la procédure d'urgence absolue (P.U.A.) qui permet à toutes les unités d'intervenir en urgence sur tous les points du territoire sans critère de compétence autre que la proximité et la disponibilité immédiate, en cas de crise majeure ou de crises multiples ; - La définition du rôle de l'UCoFI dans la vérification concrète des capacités détenues par les unités d'intervention (réalisée en juin 2016) et l'organisation d'exercices permettant l'évaluation de ces capacités et des différentes procédures (concours capacitaire, urgence absolue) pour optimiser de façon continue le dispositif.