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Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Cet article concerne les passerelles ouvertes aux clercs habilités pour accéder à la profession de notaire, avec ou sans examen de contrôle des connaissances techniques. Il serait opportun, à la suite de la publication de la loi n° 2016-100 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2020 les habilitations délivrées avant le 1er janvier 2015, de modifier l'article 17 susvisé qui fixe des périodes d'habilitations s'arrêtant au 1er août 2016. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 août 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat