Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité des chances qui persiste pour les enfants « dys » dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé NOR (MENE 1501296C, circulaire n° 2015016 du 22 janvier 2015 MENESR DGESCO A 13). Depuis le mois de septembre 2015, les élèves dys peuvent bénéficier de la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. Après avis du médecin scolaire, il définit, entre les parents et l'école, les aménagements pédagogiques et les adaptations personnalisées répondant aux besoins particuliers de l'élève reconnu dans une situation de trouble des apprentissages. Le PAP prévoit l'utilisation possible d'un outil et logiciel informatique (matériel de l'établissement ou matériel personnel). Or, en secondaire, les élèves n'obtiennent pas l'utilisation du matériel de l'établissement. Le médecin, conseiller technique du DASEN, a été contacté par les associations de parents d'enfants dys et il leur a confirmé que si l'établissement n'avait pas le matériel disponible, la famille devait financer sa fourniture, l'installation et la formation si besoin du matériel et logiciels. Ceci engendre une inégalité entre les élèves qui disposent d'un matériel dont les fonctionnalités et les capacités sont fonctions des possibilités financières de ses parents. Une telle situation peut mettre en péril la scolarité d'enfants déjà fragilisés par leurs troubles dys. Les familles les plus fragiles ne peuvent faire face à cette dépense. Les associations proposent des matériels recyclés, moins chers mais qui ne permettent pas d'utiliser des versions récentes des logiciels. L'élève se trouve encore davantage discriminé face à ses camarades par ce matériel d'utilisation laborieuse. Aussi, il lui demande quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour remédier à cette difficulté qui conditionne la réussite des enfants dys à l'école.