Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des riverains d'installation d'antennes relais de téléphonie mobile. En l'état de la réglementation applicable, l'installation des antennes relais de téléphonie mobile est un régime largement d'autorisation. Certaines installations nouvelles font l'objet d'une déclaration et d'autres eu égard à leur dimensions constituent des constructions et doivent faire l'objet d'une autorisation de construire. Le maire intervient dans un projet d'installation d'antenne relais au moment de donner ou non l'autorisation d'implantation à l'opérateur qui le demande, au regard du respect des dispositions du code de l'urbanisme et ne peut le faire au regard de d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques. Cette situation limite les possibilités de recours des riverains alors même que leur bien peut être déprécié et plus difficile à vendre, les éventuels acheteurs n'ayant pas la même appréciation sur les risques ou les préjudices d'environnement. Aussi ne conviendrait-il pas que la réglementation clarifie la situation des riverains pour lesquels l'installation d'une antenne téléphonique supposant une autorisation administrative ou déclaration préalable (eu égard à ses dimensions ou caractéristiques) bien que conforme aux prescriptions réglementaires en matière sanitaire et d'urbanisme mais créant une dépréciation, objectivée par le niveau du marché et des transactions (en quantité et montants par exemple) des biens immobiliers voisins, et ce à raison des réticences de possibles acquéreurs à venir s'y installer, crée un préjudice anormal et spécial aux actuels propriétaires. Elle lui demande si l'appréciation balbutiante ou divergente portée par les juridictions administratives et civiles sur les préjudices ne mériterait pas cette nécessaire clarification.