Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la situation des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires s'agissant de la difficulté de leur métier et du manque de reconnaissance de leur particularité. En effet, ces enseignants exercent en milieu spécialisé sous contrat simple, payés par l'éducation nationale mais considérés comme salariés du privé. Leur mission consiste à accompagner des jeunes de 12 à 22 ans pour certains issus de quartiers sensibles, en réinsertion sociale et professionnelle, ou provenant de services de pédopsychiatrie, voire lourdement handicapés. Dans les années 2000, ces enseignants sont devenus professeurs des écoles sans que leur spécialisation ait été reconnue (leur rémunération et les heures supplémentaires n'ont pas été prises en compte). Pourtant, ils sont soumis à 24 heures hebdomadaires en présence des élèves et 2 heures de synthèse rémunérées par l'éducation nationale (circulaire du 4 novembre 1982). Un projet de décret relatif aux obligations de services des enseignants du 1er degré dont l'application devrait être effective en septembre 2016, alignerait tous les professeurs des écoles dont les enseignants en établissements médico-sociaux (EMS) à 24 heures de présence auprès des élèves et 108 heures annuelles supplémentaires d'heures de synthèse, soit 3 heures hebdomadaires supplémentaires qui seront non rémunérées. Ce décret tel que rédigé aurait pour incidence une perte d'environ 1 500 euros bruts d'heures supplémentaires correspondants aux heures de synthèse. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la spécificité des enseignants spécialisés afin d'aboutir à une revalorisation des régimes indemnitaires, une rénovation du régime des décharges et une reconnaissance financière pour ces personnels.