Réponse publiée le 7 mars 2017

Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent d'une part être sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et d'autre part appartenir à l'une des listes suivantes : - la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle (CPNE) dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit à ce titre ; - une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) ; - une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié. L'inscription sur l'une de ces trois listes constitue donc un pré requis obligatoire pour pouvoir mobiliser une formation éligible dans le cadre du compte personnel de formation L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 a toutefois rendu nécessaire d'uniformiser les règles de transparence sur l'établissement des listes, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux dans la désignation des formations éligibles. C'est dans cet objectif que l'article 79 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit désormais que les instances décisionnaires en matière de listes de formations éligibles déterminent et publient les critères prévalant à l'inscription des formations sur ces listes. Ce souci de transparence vis-à-vis des organismes proposant des formations devrait permettre d'offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d'emploi.