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Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de mise en œuvre de son projet de retenue à la source concernant l'impôt sur le revenu. En effet, en Alsace, il y a beaucoup de travailleurs frontaliers. Or le projet gouvernemental de retenue à la source prévoit que les entreprises effectuent cette retenue pour le compte du fisc français. Il lui demande si les entreprises allemandes, belges et suisses qui emploient des travailleurs frontaliers français seront autorisées à procéder à ces retenues à la source pour le compte de l'État français ou alors s'agit là d'une autre exception pour laquelle la retenue à la source est impossible.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 16 août 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat