Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la suite donnée aux négociations sur les accords de libre-échange. Le 26 juin 2016, lors du Conseil européen pro Brexit à Bruxelles, les États membres de l'UE, France comprise, ont « confirmé » qu'il fallait « continuer la négociation » sur le TTIP. La Commissaire européenne au commerce, Mme Cécilia Malmström, a assuré que l'objectif était de trouver un accord avant la fin du mandat du Président Obama. Or cette décision est contraire à différentes déclarations récentes du Premier ministre, M. Manuel Valls, qui a proclamé qu'il ne pouvait y avoir de TIPP car cet accord n'allait « pas dans le bon sens ». De plus, la Commission européenne a assuré avoir la compétence exclusive pour ratifier le CETA (accord Canada-UE), qui devrait entrer en vigueur début 2017, et donc pour ratifier les différents accords de libre-échange. Cette affirmation est quant à elle contraire aux déclarations de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger qui a soutenu que les États devraient se prononcer individuellement, et en ce qui concerne la France par consultation du Parlement. Il lui demande de lui préciser quelles suites seront données aux négociations en cours sur les traités TTIP et CETA. Il souhaite aussi une confirmation de la consultation pour accord du Parlement français avant leur éventuelle ratification par la Commission européenne.