Réponse publiée le 19 février 2013

L'Observatoire des territoires qui avait été créé par décret le 7 septembre 2004 a été renouvelé par décret en date du 26 juillet 2011. Depuis sa création, le conseil a été réuni en moyenne deux fois par an par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Organisé en réseau et animé par la Datar, l'Observatoire des territoires constitue le lieu de synthèse et de mise en perspective des informations, de plus en plus nombreuses, qui sont produites sur les territoires par les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes d'étude et de recherche. Ces analyses et ces outils, résultats d'un travail réalisé dans un cadre interministériel, visent à partager et mutualiser les connaissances et les enjeux de politiques publiques d'aménagement des territoires. Aujourd'hui, le rayonnement de l'Observatoire, le bilan de ses actions, notamment la production de trois rapports triennaux au Parlement et son site internet, l'assiduité de ses membres aux séances attestent de la vitalité de celui-ci. Le Conseil de l'Observatoire s'est réuni deux fois en 2012. La séance de janvier a été consacrée à la validation ultime du rapport portant sur les dynamiques et la diversité des territoires. Le rapport a été publié et remis par le Gouvernement au Parlement en mars 2012. La séance du 17 octobre a permis de faire le point sur les travaux à poursuivre ou les nouvelles observations à conduire. Le rapport du Conseil s'appuie sur des études innovantes, menées avec des chercheurs ou des organismes partenaires. Il rend compte de l'évolution des disparités territoriales au regard de grandes dynamiques démographiques, sociales et environnementales enregistrées ces dernières années en consacrant un point particulier aux effets territoriaux de la crise. Il fournit également un éclairage sur différentes dimensions de la cohésion territoriale et des grands enjeux de durabilité des territoires. Durant l'année 2012, de nombreux indicateurs chiffrés, cartographiés et analysés constituant le référentiel d'indicateurs territoriaux de développement durable ont été actualisés. Ils sont disponibles sur le site portail de l'Observatoire des territoires, conjointement avec celui du SOeS (service de l'observation et des statistiques) du commissariat général au développement durable (CGDD). Pour mémoire, ce référentiel a été développé en interministériel et avec la collaboration de nombreux experts, et en copilotage avec le SOeS, l'Insee et le soutien scientifique de l'Irstea (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, exCemagref). Divers travaux en partenariat ont été poursuivis. Un atlas des zones d'emploi, élaboré avec l'Insee et la Dares, a été publié à l'automne 2012 ; il présente les principaux traits caractéristiques du nouveau découpage en zones d'emploi, autour de quatre grandes thématiques : démographie, revenu, emploi et chômage. L'étude comparée et l'observation statistique des agglomérations transfrontalières, conduites en coopération avec la mission opérationnelle transfrontalière (Mot) et la Fnau ont été présentées lors d'un colloque sur le transfrontalier le 10 décembre 2012 et seront diffusées ultérieurement. Dans le cadre de l'accord national « + de services au public » signé par l'État et 11 acteurs nationaux le 28 septembre 2010, la Datar intervient en coordonnant le partenariat entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services signataires de l'accord. L'Observatoire est plus particulièrement chargé de construire, en collaboration avec l'Insee, l'information qui sert à dresser une cartographie nationale géolocalisée à la commune des implantations délivrant un service au public pour chacun des opérateurs et des sites partenariaux. En 2012, une convention d'échanges a été définie avec Pôle Emploi. L'Observatoire a également contribué à alimenter le dossier adressé en juillet 2012 aux SGAR pour préparer les futurs programmes européens. En outre, des groupes de travail sont constitués régulièrement pour mettre en oeuvre les axes de travail. En particulier, le pôle d'observation des politiques territoriales qui réunit la DGALN au METL, la DGCL, le SG CIV et la Datar permet, par une entrée « zonages » dans le site de l'Observatoire des territoires, de rassembler de façon harmonisée et cartographiable des données géographiques des zonages de politiques publiques et d'études tels que les EPCI, les SCOT, les PNR, les ZAFR, les ZRR, les aires urbaines, etc. Le pôle d'observation des politiques territoriales se réunit en fin d'année pour prévoir les mises à jour des zonages pour l'année suivante. L'Observatoire participe en outre aux travaux du conseil national de l'information géographique (CNIG). L'Observatoire a réuni le 26 juin 2012 le comité technique de l'Observatoire national de la mer et du littoral et le 25 septembre le comité d'orientation du Pôle d'observation des territoires de montagne. Le site internet www. observatoiredesterritoires. gouv. fr a fait l'objet d'une première étape de refonte mise en ligne en novembre 2010 pour une plus grande lisibilité des ressources offertes. La deuxième étape a permis fin octobre 2012 d'apporter de nouvelles fonctionnalités en matière de cartographie interactive : la superposition de plusieurs indicateurs et zonages ; l'affichage d'indicateurs communaux à l'échelle France entière ; la visualisation jusqu'à 4 cartes en visàvis ; des outils de sélections géographiques sur les différents territoires. La fréquentation du site est régulièrement en hausse pour atteindre au premier semestre 2012 plus de 1 400 visites en moyenne par jour. L'animation de l'Observatoire est assurée par une équipe pluridisciplinaire de la Datar. Elle est composée de sept personnes : la conseillère du délégué responsable de l'équipe, un statisticien économiste, une cartographe, deux géographes, une démographe et une secrétaire. Les coûts de fonctionnement, notamment de personnel, sont pris sur le budget de la Datar, il n'y a pas de budget spécifique dans la mesure où le personnel contribue quotidiennement à l'activité de la Datar en tant que centre de ressources. Le site intemet fonctionne en interministériel. Chaque organisme assure la production et la transmission des données sur ses propres ressources. Les comités de suivi des différents modules prévoient le cas échéant, des contributions financières à certains investissements. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. Enfin il est utile de préciser que la ministre de l'égalité des territoires et du logement a confié à une commission présidée par Thierry WAHL une mission destinée à proposer des hypothèses d'évolution de la DATAR, pour renforcer et coordonner l'action publique de l'Etat sur les territoires, et pour assurer une meilleure articulation avec les stratégies et dispositifs mis en oeuvre par les collectivités. Sans préjuger du rapport, non encore remis, ou des décisions qui suivront, il semble indispensable que ce nouvel outil, qui devra porter l'ambition d'égalité des territoires, soit doté de fonctions d'observation solides et pertinentes à l'échelle des territoires.