Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'aspect international en matière d'apprentissage. En effet, parmi les missions que l'article 15 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a données aux CFA figure l'internationalisation des formations en apprentissage (encourager « la mobilité internationale des apprentis », cf article L. 6231-1 8° du code du travail). Un nombre important de CFA agissant dans l'enseignement supérieur (universités et grandes écoles) a donc noué des relations d'échanges avec des organismes de formation étrangers. Les jeunes suivent ainsi une partie de leur cursus dans des établissements partenaires qui sont répartis sur de nombreux continents. Ce dispositif ne peut fonctionner que s'il peut accueillir des jeunes étrangers dans des formations dispensées en France. Or, il n'est plus désormais possible de proposer le statut d'apprenti à des étudiants primo­ arrivants hors Union européenne, interdisant ainsi tout échange réciproque. Il semblerait qu'il y ait une contradiction entre les obligations prévues par la loi du 5 mars 2014 et l'article R. 5221-6, issu du décret n° 2009-1142 du 25 novembre 2009 (art. 3), interdisant le statut d'apprenti aux primo-arrivants. De plus, l'apprentissage permet à des jeunes de financer à la fois leur formation et leurs conditions de vie. L'impossibilité pour les primo-arrivants de conclure un contrat d'apprentissage présente un risque très élevé de ségrégation sociale dont seraient victimes les étudiants étrangers issus de milieux défavorisés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer qu'elles dispositions il compte prendre pour que les échanges d'étudiants apprentis puissent se dérouler à l'international comme cela se pratiquait jusqu'alors.