Réponse publiée le 19 février 2013

Instituée par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux, pris en application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux présentées par les représentants des casinos et des cercles de jeux, portant sur : - l'ouverture d'un casino ou d'un cercle de jeux et la délivrance d'une première autorisation de jeux ; - le renouvellement d'autorisation de jeux ; - le transfert dans de nouveaux locaux ; - l'extension à de nouveaux jeux de contrepartie, de cercle ou aux versions électroniques de ces jeux ; - l'augmentation du nombre de tables autorisées de jeu, afin de garantir une offre de jeux diversifiée ; - l'augmentation du nombre de machines à sous conduisant le parc à dépasser 500 appareils ; - l'expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux ; La CCJCC étudie également les propositions de suspension ou de révocation des autorisations de jeux, en application de l'article 5-1 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. La CCJCC comprend : - un conseiller d'Etat, président de la commission ; - un conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président de la commission ; - un député et un sénateur ; - un inspecteur général des finances ; - un inspecteur général de l'administration ; - des représentants des ministres de l'intérieur, du budget et de la santé ; - deux maires. La composition de cette commission, la collégialité et le secret des délibérations qui président à son fonctionnement, garantissent la sincérité, l'honnêteté et l'impartialité de ses avis et l'examen de l'ensemble des aspects de chaque dossier. Les avis de la commission sont régulièrement assortis de recommandations, soit pour inviter l'exploitant à consentir des efforts en matière d'animation ou de restauration, soit pour suggérer au ministre de délivrer une autorisation d'une durée inférieure à cinq ans lorsque la fragilité de la situation financière de l'exploitant justifie un réexamen de la demande dans des délais plus courts. En effet, la commission examine aussi l'effort consenti par l'exploitant du casino en matière de restauration et d'animation. Elle invite ainsi les exploitants à faire les efforts nécessaires pour que les dépenses d'animation de l'établissement (spectacles, promotion touristique et culturelle de la station...) atteignent 2 % du produit brut des jeux. Par ailleurs, eu égard à la situation des établissements de jeux, la commission porte une grande attention à la régulation de l'augmentation des tables de jeux autorisées, celle-ci entraînant le plus souvent une augmentation du nombre de tables installées et de facto celle du nombre des machines à sous. Il est ainsi désormais fréquent que la commission recommande au ministre d'accorder un nombre de tables de jeux inférieur à celui demandé par l'exploitant, voire émette des avis défavorables à des extensions à de nouveaux jeux de table ou à des augmentations du nombre de tables de jeux autorisées au motif que l'écart entre le nombre de tables autorisées et le nombre de tables que l'exploitant souhaite installer est trop important. Lorsque la situation financière de l'établissement est fragile, la commission peut recommander que la durée d'un renouvellement d'autorisation de jeux demandée soit réduite (1, 2 ou 3 ans au lieu de 5 ans). La commission examine également les mesures de prévention du jeu excessif et interroge régulièrement les exploitants sur les mesures mises en place localement pour lutter contre l'abus de jeux (formation des personnels à la détection des personnes en difficulté avec le jeu, limitation volontaire d'accès aux jeux, existence d'une cellule de veille...). La commission adresse ainsi au ministre de l'intérieur des avis argumentés et circonstanciés sur les demandes des délégataires, qui peuvent, le cas échéant, être assortis de recommandations. Au vu de ces éléments, le ministre prend une décision pour chacun des dossiers présentés, sous la forme d'un arrêté notifié à l'exploitant. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos se réunit en moyenne sept fois par an et en 2012, 96 dossiers ont été examinés : 11 dossiers de cercles de jeux et 85 dossiers de casinos dont 12 avec un nouveau cahier des charges. Conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos a été créée en 2011 pour une durée de cinq ans. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Si la commission consultative de cercles de jeux et de casinos ne bénéficie d'aucun budget de fonctionnement, ni de mise à disposition de personnels, et ne prend en charge aucun frais d'hébergement et de déplacement, le président de la CCJCC dispose d'une indemnité de 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1500 €, en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux, et les rapporteurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence aux séances de la commission, dans la limite de 8,20 € la vacation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 décembre 2011. Ces rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, bénéficient de ces vacations attribuées en fonction du nombre de rapports d'instruction. Pour 2012, l'ensemble de ces indemnités s'élève à 3935 €. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.