Réponse publiée le 11 février 2014

Le ministre de l'intérieur doit s'assurer, dans le cadre de l'homologation des circuits de vitesse, de la prise en compte de la sécurité et de la tranquillité publique. La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV), eu égard aux compétences techniques de ses membres, est la seule entité en mesure de l'accompagner efficacement dans cette tâche. En effet, la CNECV comprend, parmi ses membres, deux personnes désignées par le ministre chargé des transports, bénéficiant de compétences en matière de bruit et de sécurité des circuits. Elle dispose également, en son sein, de deux membres désignés par les fédérations délégataires, à savoir : la Fédération française du sport automobile et par la Fédération française de motocyclisme, en raison de leur maîtrise des règles techniques et de sécurité applicables sur les circuits. Les membres issus des différents ministères, assistent aux réunions de la CNECV pour le compte de leur administration, sans faire l'objet d'une mise à disposition au bénéfice de cette instance. La composition de la CNECV est en corrélation avec les missions élargies que lui confèrent les dispositions de l'article R. 331-39 du code du sport. Elle a ainsi en charge de vérifier que les circuits répondent aux caractéristiques techniques et de sécurité définies par les fédérations sportives délégataires. Elle détermine également les aménagements à réaliser, nécessaires à la sécurité notamment du public et des utilisateurs du circuit. Elle propose, enfin, les modifications des dispositions du dossier de demande d'homologation qu'elle estime incompatibles avec les exigences de sécurité et de tranquillité publique. Toutefois, l'instruction de la procédure d'homologation des circuits relève de la compétence des services du ministère de l'intérieur, en application des dispositions de l'article R. 331-37 du code précité. Par ailleurs, les frais d'études et de visite sur place que génèrent les travaux de la CNECV sont supportés par la personne physique ou morale qui demande l'homologation, conformément aux dispositions de l'article R. 331-36 du même code. Les activités de la CNECV n'occasionnent donc pas de coût spécifique de fonctionnement. Elle ne dispose, en conséquence, pas d'un budget qui lui soit propre, Compte tenu de la technicité des missions qui lui sont dévolues, le maintien de la CNECV près du ministère de l'intérieur s'avère indispensable pour garantir la sécurité et la tranquillité publique sur les circuits de vitesse.