Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des maîtres d'ouvrages confrontés à l'abandon de chantier d'une entreprise en charge de réaliser des travaux pour raison de liquidation judiciaire. En effet, compte tenu de la conjoncture économique, il n'est pas rare que des entreprises soient contraintes, de manière intentionnelle ou non, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans une telle situation, le maître d'ouvrage bénéficiaire des travaux de l'entreprise se retrouve sans aucune garantie en cas de malfaçons ou désordres sur son ouvrage. L'entreprise ayant abandonné le chantier, le maître d'ouvrage ne peut bénéficier de la garantie des assurances (responsabilité civile décennale ou dommages ouvrages) ni même rechercher la respectabilité personnelle du gérant. Le maître d'ouvrage se retrouve en conséquence dans une situation financière très difficile qui, face à l'insolvabilité de l'entreprise, le contraint à reprendre les travaux. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur les solutions qui peuvent être apportées à ces personnes qui se trouvent dans de telles situations.