Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La condamnation de la France en 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour non-reconnaissance de l'état civil français des enfants nés de mères porteuses à l'étranger ainsi que les décisions successives de la Cour de cassation autorisant la transcription d'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger légitiment cette pratique que pourtant la loi française interdit. Cette contradiction soulève un certain nombre de questions sur la réalité et les conséquences juridiques, économiques, sociales et éthiques du développement de ce nouveau marché de la médecine reproductive qui, faute d'information complète, est difficile à évaluer. En conséquence, il souhaiterait connaître la situation globale, et notamment par circonscription, le nombre et la nature des GPA identifiées par les consulats, le nombre de laissez-passer délivrés par le ministère des affaires étrangères et le nombre de transcriptions d'état civil accordées par la justice. Ces informations doivent permettre au législateur, à la société et au citoyen d'avoir une base objective de réflexion et de débat.