Réponse publiée le 8 janvier 2013

Existant depuis 2006, mais formellement institué par le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007, le Comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et six personnalités qualifiées. Mme Hélène GISSEROT, Procureure générale honoraire près la Cour des comptes, en assure la présidence. Les activités du Comité d'éthique ne génèrent pas de charges de fonctionnement. En effet, les fonctions de membre du Comité d'éthique ne donnent lieu à aucune indemnité et le secrétariat du Comité est assuré par le service des affaires juridiques internes du MAE. Le Comité se réunit en moyenne tous les deux mois (6 à 7 réunions annuelles). Le Comité d'éthique a trois fonctions essentielles : - un rôle de promotion par la rédaction de recommandations et de bonnes pratiques, qui s'est traduit par la mise en ligne sur le site intranet du ministère d'une vingtaine de fiches de déontologie, désormais rassemblées dans le guide de déontologie du ministère, et régulièrement actualisées. Les fiches comportent des recommandations déontologiques générales communes à tous les fonctionnaires et des recommandations plus spécifiques aux agents du MAE, dont certaines concernent plus particulièrement les agents en poste à l'étranger. Le guide de déontologie du MAE, qui n'a pas d'équivalent dans les autres ministères français, a fait l'objet d'une diffusion auprès des différentes administrations et institutions de la République ; - un rôle consultatif sur des questions générales de déontologie ou des cas particuliers, à la demande du ministre ; - un rôle de sensibilisation des agents aux questions de déontologie. Les travaux du Comité d'éthique rencontrent un intérêt certain de la part des agents, que l'on peut notamment évaluer au regard de la fréquentation du site du Comité sur le site intranet du ministère : près de 21.000 consultations du site à ce jour, dont 15.500 pour les fiches de déontologie et 3.700 pour le guide de déontologie mis en ligne en mai 2011. Des guides de déontologie sont en outre distribués en version papier lors des stages de formation destinés aux nouveaux agents ainsi qu'aux agents partant en poste à l'étranger, y compris les ambassadeurs et les consuls généraux, et recueillent un avis très favorable des agents. Les organisations syndicales, initialement réservées à l'idée même de la création d'un comité d'éthique et d'un guide de déontologie, ont reconnu l'utilité de cet instrument qui ne vise pas à se substituer au dialogue social. Enfin, la création du Comité d'éthique comme la rédaction et la publication du guide de déontologie répondent parfaitement aux recommandations du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (commission Sauvé), qui préconise la création de comités d'éthique et l'élaboration de codes et chartes de conduite dans chaque autorité administrative, énonçant l'ensemble des devoirs déontologiques des acteurs publics et complétés par des guides et outils pratiques. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.