artisanat
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Les Républicains
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Dans le domaine technique et professionnel, la CAPEB de la Moselle demande que soit rendue obligatoire, dès la signature d'une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, la communication par le vendeur d'une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d'entamer le processus de construction. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 13 septembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat