impôt sur le revenu
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Pierre-Yves Le Borgn'
Français établis hors de France (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes, dus à l'arrivée tardive de leur avis français d'imposition, rencontrés par les personnes imposées sur le revenu en France mais résidant en Allemagne où ils effectuent une déclaration de revenus commune avec leur conjoint. Le retard pris dans l'envoi de l'avis français d'imposition bloque la remise de la déclaration de revenus en Allemagne qui doit intégrer l'impôt payé en France, alors que des délais stricts sont, tout comme en France, à respecter. Un envoi rapide de l'avis d'imposition serait pour cette raison souhaitable. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
Auteur : M. Pierre-Yves Le Borgn'
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2017
Date :
Question publiée le 13 septembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat