structures administratives
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission de garantie des retraites. Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
Le dispositif de pilotage du système de retraites est profondément revu par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013. Dans ce cadre, la commission de garantie des retraites est supprimée (article 4 de la loi).
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 7 janvier 2014