Réponse publiée le 15 janvier 2013

La commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) n'a pas de budget propre. Cette instance de concertation mettant en présence sur une base paritaire les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et les administrations de l'Etat ayant un rôle régulateur ou intervenant dans la coopération internationale, a pour mission de tenir « l'état » de la coopération décentralisée et de formuler toute proposition tendant à la renforcer. C'est sous son égide qu'est établi l'atlas de la coopération décentralisée, dont la commission européenne a décidé de s'inspirer, et que sont effectuées depuis 2004 les déclarations annuelles de l'aide publique au développement (APD) des collectivités, suivant les règles fixées par le comité d'aide au développement de l'OCDE, et qu'ont travaillé de nombreux groupes sur des sujets spécifiques : agriculture, tourisme, coopération hospitalière, livre et lecture publique, développement durable, intercommunalité, francophonie. Il est prévu de mettre un accent particulier sur les aspects économiques de l'action internationale des collectivités territoriales, notamment sous l'aspect de l'accompagnement des entreprises et de l'attractivité des territoires. Le ministre des affaires étrangères a chargé M. André Laignel d'un rapport sur l'action internationale des collectivités territoriales. Le Gouvernement examinera à la lumière de ce document les mesures tendant à accroître l'efficacité du dispositif d'appui de l'Etat aux initiatives des collectivités territoriales, qui contribuent d'une manière appréciable à la présence de la France dans plus de 140 pays. Sachant toutefois que pour un euro de cofinancements du ministère des affaires étrangères l'on constate plus de cinq euros de dépenses sur fonds propres des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le cadre d'engagement librement consentis et selon des modalités régulièrement évaluées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.