contentieux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement du contentieux prud'homal. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations prononcées depuis 2010 sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2017
Date :
Question publiée le 13 septembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat