Réponse publiée le 30 avril 2013

La commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA) a été instaurée par le décret n° 2007-234 du 22 février 2007. Depuis sa création, la CISA s'est réunie 15 fois entre le 10 avril 2007 et le 14 décembre 2012. La CISA assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aérienne, visant à prévenir et à répondre aux agressions et aux actes illicites menés contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit. Elle permet au Premier ministre d'assurer son rôle de pilotage interministériel en coordonnant l'activité des différents ministères concernés afin de renforcer l'efficacité des règles de sûreté dans un domaine d'activité transverse qui fait l'objet d'une attention soutenue en raison de sa sensibilité et de son exposition à la menace terroriste. Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de sûreté de l'aviation civile. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) coordonne et contrôle la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile et représente la France au niveau des institutions internationales. Elle anime la politique de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, prépare les textes législatifs et réglementaires et assure la surveillance des opérateurs dans ce domaine. Par son positionnement interministériel, la CISA soutient le travail de la DGAC en donnant des orientations et des arbitrages sur les questions transverses de sûreté. La commission, qui se réunit en moyenne deux fois par an et ponctuellement autant que de besoin, est présidée par le directeur du cabinet du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elle comprend : - le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; - le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; - le directeur général de la police nationale ; - le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ; - le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; - le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de l'aviation civile ; - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé des transports ; - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer. La CISA ne dispose d'aucun budget en propre. Sa préparation mobilise deux agents publics du SGDSN pendant environ 10 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1 600 heures de travail annuel). Aucune dépense particulière du SGDSN n'est induite par la commission.