Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences qu'elle entend donner au rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Les rapports des années précédentes 2013 et 2014 se sont interrogés sur l'opportunité et l'intérêt de maintenir le dispositif prévu par les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail tendant à empêcher le double vote des salariés mis à disposition, qui conduit à des litiges d'une grande complexité juridique et pratique de nature à affecter la régularité du processus électoral. Le rapport 2015 précise que la direction des affaires civiles et du sceau reste réservée sur cette proposition dans l'attente d'une expertise à réaliser en lien avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.