Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui pose le principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce texte a renversé le principe selon lequel le silence gardé par l'administration valait décision tacite de rejet de la demande d'autorisation qui lui était adressée par un administré, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Toutefois les conditions d'application de cet article ont été fixées par 41 décrets du 23 octobre 2014, publiés au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2014. Il en résulte que sur plus de 3 600 procédures nécessitant une demande d'autorisation, seulement un tiers, soit 1 200 bénéficient de ce nouveau principe de l'acceptation tacite par l'administration. En outre le délai de deux mois pour lequel le silence de l'administration vaut acceptation n'est, toujours en vertu de ces décrets, maintenu que pour 730 cas, des délais plus longs ayant été introduits pour nombre de décisions. Concrètement le « choc de simplification » est devenu un « choc de complexification ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend respecter la logique du « choc de simplification » et abroger les décrets du 23 octobre 2014 qui ont vidé de sa substance la loi du 12 novembre 2013.