Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation abusive du régime forfaitaire communautaire de la TVA par les éleveurs de porcs allemands et de la concurrence déloyale qui en résulte pour les éleveurs de porcs français. L'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier [...] prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre ». En France, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé, conformément à l'esprit de la directive, aux petites exploitations, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros, pour lesquelles la réalisation annuelle d'une comptabilité TVA engendrerait de fortes contraintes. À l'heure actuelle, aucune exploitation porcine française n'en bénéficie. En Allemagne, l'appréciation des difficultés auxquelles se heurteraient les producteurs agricoles, au sens de la directive, obéit à des critères différents. Alors que le régime français retient les critères du chiffre d'affaires ou de la taille de l'exploitation, le régime allemand se fonde sur le chargement d'animaux par hectare. Il en résulte la mise en œuvre par les éleveurs allemands de montages d'optimisation fiscale qui leur permettent, d'une part, de bénéficier du régime forfaitaire en diluant le chargement, par des montages de sociétés entre cultivateurs et éleveurs, d'autre part, de maximiser l'avantage financier du forfait. La forfaitisation de la TVA aboutit pour les agriculteurs allemands à une aide substantielle de l'ordre de 4 euros par porc élevé. Le coût total de cette subvention déguisée est estimé à 60 millions d'euros par an. Saisi de cette question, le commissaire européen aux affaires économiques a estimé que « l'article 296 autorise en principe les États membres à introduire des régimes forfaitaires pour tous les agriculteurs ». Cette affirmation va à l'encontre de la directive et est juridiquement erronée. L'article 296 de la directive TVA n'autorise en effet l'application du système forfaitaire que pour les difficultés spécifiques entravant ou susceptibles d'entraver l'application du régime normal. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend, afin de défendre les éleveurs de porcs français, se mobiliser au niveau européen pour que cesse définitivement cette pratique anticoncurrentielle ou à défaut permettre aux agriculteurs français de bénéficier des mêmes avantages.