Réponse publiée le 22 janvier 2013

Créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 pour une durée de cinq ans, la commission nationale des professions libérales (CNaPL) est une commission administrative à caractère consultatif. Selon les termes du décret précité, la CNaPL assure une mission de concertation, de proposition et de suivi sur tout sujet se rapportant aux professions libérales. Ainsi, elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Elle examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et activités libérales, et peut émettre des propositions ou des avis sur ces sujets. Le ministre en charge des professions libérales peut saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales. L'activité de la CNaPL s'appuie sur quatre groupes de travail travaillant respectivement sur les simplifications administratives et la parité, la constitution de l'observatoire des activités libérales, le régime de protection sociale des professionnels libéraux et enfin les questions déontologiques et d'inter professionnalité. Depuis sa création récente, la CNaPL s'est réunie quarante fois en formation de groupe de travail. Dans ce cadre, elle a oeuvré pour une définition en droit interne de la notion de « profession libérale » inscrite dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle a également défini le cadre d'un instrument pragmatique d'inter-professionnalité : le groupement momentané d'entreprises libérales. Au cours de la période, la commission a émis plusieurs recommandations dont, à titre d'exemples, une visant à améliorer la parité au sein des instances ordinales, syndicales et dans les structures décisionnelles des entreprises libérales de taille moyenne et grande et une recommandation portant sur un projet de code de déontologie des activités privées de sécurité. Un observatoire de l'activité libérale a également été constitué et sera prochainement accessible sur le site internet de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). La commission constitue, par ailleurs, un espace de dialogue et de propositions entre l'ensemble des représentants des professionnels associant les professions réglementées et non réglementées, les syndicats professionnels, les ordres, des personnalités qualifiées et l'ensemble des départements ministériels concernés et répond ainsi aux objectifs qui lui ont été fixés lors de sa création. La CNaPL est présidé par le ministre en charge de l'économie et des finances, elle comporte 55 membres qui assurent leur mandat soit bénévolement pour les représentants des instances ordinales et syndicales et pour les personnalités qualifiées, soit dans le cadre de leur activité professionnelle pour les représentants des administrations publiques. Le bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service de la DGCIS assure le secrétariat de la commission : il n'y a ni budget de fonctionnement ni mise à disposition de fonctionnaire auprès de cette commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.