Réponse publiée le 5 février 2013

Compte tenu du caractère innovant des méthodes de collecte du recensement de la population et du rôle de ce dernier dans le fonctionnement et l'organisation des collectivités locales, le conseil national de l'information statistique (CNIS) a recommandé qu'une démarche continue d'évaluation et de contrôle des enquêtes de recensement soit mise en place. C'est dans cet esprit qu'a été créée par le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au CNIS et au comité du secret statistique, la commission nationale d'évaluation du recensement de la population. Cette commission est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours. Elle est composée de représentants d'associations d'élus, d'associations de personnels territoriaux, d'institutions intéressées par les modalités du recensement (fédération nationale des agences d'urbanisme, centre national de la fonction publique territoriale...), des ministères ou services de l'État concernés et intéressés (ministère de l'économie, de l'intérieur, des collectivités territoriales, délégation à l'aménagement du territoire, comité interministériel à la ville...) et de quelques personnes qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie. Sa présidence est assurée par un élu, le sénateur M. Jean-Claude Frécon. Son secrétariat est assuré par la direction de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) chargée de la coordination statistique. Cette commission se réunit deux fois par an, sur une demi-journée ou une journée, en fonction de l'ordre du jour. Ce dernier est établi conjointement par son président, ses deux rapporteurs et l'INSEE. Elle est la seule instance de concertation et d'échanges entre l'administration et les associations d'élus autour de l'organisation du recensement et de ses évolutions. Elle travaille dans un double souci constant de limiter la charge tant financière qu'humaine supportée par les communes et du respect de l'égalité de traitement entre communes. C'est aussi le seul lieu où élus et experts peuvent faire remonter leurs interrogations et leurs difficultés, avec l'assurance d'une discussion et d'un arbitrage indépendant des experts de l'administration. Elle procède donc à la qualité du partenariat INSEE-communes sur lequel repose le recensement de la population. Au cours de ces dernières années, elle a travaillé sur le coût des enquêtes de recensement supporté par les communes, ce qui a conduit au relèvement de la dotation forfaitaire du recensement pour les communes de plus de 10 000 habitants. Elle a aussi produit des documents pédagogiques à destination des élus sur le calcul des populations légales et de la dotation globale de fonctionnement. Son budget de fonctionnement est extrêmement réduit, inférieur à 1 000 € par an. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de la commission, la participation et l'organisation des deux réunions annuelles représentent environ vingt jours de travail, toutes administrations confondues. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.