Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de révision des conditions et charges grevant une libéralité d'un bien légué à une commune. Les personnes publiques, telles que les communes, peuvent recevoir un legs universel, à titre universel ou à titre particulier. Ce dernier peut être consenti sans condition ou être assorti de charges et de conditions, ou encore d'une clause d'inaliénabilité. Le code civil, dans son article 900-2, prévoit que tout bénéficiaire d'un legs peut demander la révision des charges et des conditions le grevant lorsque par la suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui très difficile ou sérieusement dommageable. Dans de nombreux cas, les communes ne peuvent assurer l'entretien et les charges des legs qu'elles ont reçus ou les conditions assorties sont devenues obsolètes ou inadaptées après plusieurs décennies. Si l'action en révision judiciaire est certes possible, elle se révèle parfois coûteuse et longue. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de simplifier cette procédure, notamment en cas d'accord entre les parties.