Réponse publiée le 15 janvier 2013

La commission du volontariat de solidarité internationale est instituée par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. « Composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat » (article 8), cette commission est tenue de rendre des avis sur les montants minimum et maximum des indemnités des volontaires de solidarité internationale (article 7), sur les demandes d'agrément de toute nouvelle association souhaitant faire appel au concours de volontaires (article 9) et, de façon générale, sur toutes les questions relatives au volontariat de solidarité internationale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministère des affaires étrangères. La commission, est tenue de se réunir deux fois par an au minimum. Deux réunions ont été organisées en 2012. La commission mobilise à l'occasion de ses réunions deux représentants du ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère en charge de la jeunesse et un représentant tant du ministère chargé de la protection sociale que du ministère chargé du travail. La commission ne possède pas de budget de fonctionnement. Les représentants associatifs effectuent leur mandat à titre gratuit. Aucun déplacement n'est remboursé. Cette commission constitue un cadre de concertation entre pouvoirs publics et associations de volontariat de solidarité internationale, auquel ces dernières sont attachées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.