Réponse publiée le 22 janvier 2013

Dans le cadre de la transposition de la 3e directive européenne dite « anti-blanchiment » par l'ordonnance du 30 janvier 2009, le contrôle du respect des obligations pesant sur les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB-FT) a été renforcé, notamment pour répondre aux standards internationaux en la matière (les recommandations du groupe d'action financière - GAFI). La directive élargit le champ des professions concernées - notamment aux agents immobiliers et aux casinos - et la France a fait le choix d'y inclure également les opérateurs de jeux en ligne. Conformément à la directive, ces professions doivent disposer d'autorités de contrôle et de sanction afin de s'assurer de la mise en oeuvre des obligations, par ces professionnels, de la réglementation pesant sur eux en matière de lutte contre le blanchiment. En France, plusieurs professions assujetties dites « orphelines » ne relevaient d'aucune autorité de sanction (les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les casinos, les opérateurs de jeux en ligne...). La commission nationale des sanctions (CNS) a donc été créée en 2009 pour combler cette lacune et les autorités de contrôle de ces professions pourront désormais signaler tout manquement à la commission qui, après instruction du dossier, pourra décider d'appliquer des sanctions administratives tels qu'avertissement, blâme, retrait temporaire de licence ou de la carte professionnelle voire amende allant jusqu'à 5 millions d'euros. En cours d'installation, la commission devrait débuter ses travaux début 2013. Pour ce faire, elle devrait disposer d'un budget global en année pleine de 99 600 euros, répartis en coût d'indemnités de vacation de 60 000 euros (le président, 6 membres percevant des indemnités de vacation ; 30 sessions par an) et en coût de fonctionnement de 39 600 euros (traitement des dossiers, frais de déplacement des personnalités qualifiées résidant en province). Par ailleurs, la direction générale du Trésor a décidé d'accueillir la commission dans ses locaux et de prendre en charge la masse salariale du secrétaire général, seul agent mis à la disposition de la commission. La CNS aura un rôle important dans le dispositif français de lutte contre le blanchiment et permettra de s'assurer que les professionnels assujettis appliquent effectivement la réglementation pesant sur eux en matière de lutte contre le blanchiment, comme le prévoit notamment la 3e directive. Le maintien de la commission ne devrait pas être remis en question car sa création a été recommandée par le GAFI pour compléter le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C'est un des points qui sera examiné avec attention lors de la prochaine évaluation mutuelle de la France par le GAFI. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.